Une premiĂšre mission dâaccueil, dâaide, dâinformation et dâorientation du justiciable : elle a pour vocation de renseigner les justiciables afin quâils puissent mieux se repĂ©rer dans les circuits judiciaires, de faciliter leur accĂšs au droit et de leur apporter un soutien matĂ©riel et juridique lorsquâils ont Ă©tĂ© victimes dâune infraction.
CONTACT Adresse 4 rue Jaillard , 10000 TROYES Telephone 03 25 83 18 90 Prix d'un appel local Site web Cette information n'est pas disponible Email Cette information n'est pas disponible HorairesImpossible de rĂ©cuperer l'horaire pour cet Ă©tablissement Signaler une erreur Une question Ă poser ? Un probleme Ă soulever ?Toute une communautĂ© Ă votre Ă©coute ... Posez votre question Ces articles pourraient vous intĂ©resser Comment se calcule la prime de vacances ? Qui peut en bĂ©nĂ©ficier ? Quel est son montant et quand est-elle versĂ©e ? Allocation pour demandeur dâasile Ă qui sâadresse cette aide et comment en bĂ©nĂ©ficier ? Locataires quels types de travaux peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s sans l'accord du propriĂ©taire ? Entreprise individuelle en difficultĂ© financiĂšre quelles sont les solutions ? Qui contacter ? Mettre Ă jour sa carte Vitale quand faut-il le faire ? Comment et oĂč s'actualiser ? Comment connaĂźtre sa convention collective ? OĂč se la procurer afin de la consulter gratuitement ? Maison de la justice et du droit dans les villes voisines Vous avez des droits , ne les laissez pas passerEvaluez vos droits Ă + de 300 aides Simulez vos droits Desconciliateurs de justice vous reçoivent au sein des quatre maisons de quartier de la Ville de Troyes (Maisons de quartier des Marots, des Chartreux, Espace de la Porte-Saint- Jacques et Espace SĂ©nardes) et Ă lâespace intergĂ©nĂ©rationnel Jules-Guesde. Un conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bĂ©nĂ©vole. Son rĂŽle est de trouver une solution amiable Ă un diffĂ©rend Ajouter Ă une liste de favoris Ă propos Avis Ă propos La Maison de la Justice et du Droit a deux missions âą Une premiĂšre mission dâaccueil, dâaide, dâinformation et dâorientation du justiciable elle a pour vocation de renseigner les justiciables afin quâils puissent mieux se repĂ©rer dans les circuits judiciaires, de faciliter leur accĂšs au droit et de leur apporter un soutien matĂ©riel et juridique lorsquâils ont Ă©tĂ© victimes dâune infraction.âą Une seconde mission judiciaire elle a pour objet notamment de dĂ©velopper des rĂ©ponses alternatives aux poursuites ayant pour but dâapaiser le trouble social causĂ© par la commission dâune infraction, dâen repĂ©rer les dommages et dâen prĂ©venir le renouvellement. Câest dans ce cadre quâinterviennent les dĂ©lĂ©guĂ©s du Procureur de la avez besoin d'une information juridique, de rĂ©gler un litige, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un rendez-vous gratuit et confidentiel auprĂšs de diffĂ©rents intervenants. AvisBasĂ© Ă Troyes 10 Ă partir du 3 octobre 2022 Pendant 10 moisAnnonce n°M170004457 publiĂ©e le 23 aoĂ»t 2022Objectif citoyenLe volontaire sera amenĂ© Ă ĂȘtre en contact avec un public variĂ© pour lui apporter son aide. Il pourra Ă©galement ĂȘtre en contact avec un public pour transmettre les valeurs de la RĂ©publiqueActions au quotidienLa mission du volontaire s'inscrit dans le cadre d'un soutien Ă apporter Ă la coordinatrice du CDAD chargĂ©e de la mise en oeuvre de la politique d'accĂšs au droit dans le dĂ©partement de l'Aube et notamment dans la mise en oeuvre d'un nouveau point d'accĂšs au droit au sein du Tribunal de Grande instance de Troyes. L'accĂšs au droit est mis en oeuvre au sein de lieux divers maisons de justice et du droit, points d'accĂšs au droit, permanences d'information et d'orientation juridiques dans les mairies et communautĂ©s de communes .... Les informations sont dĂ©livrĂ©es par les juristes du CDAD ou les conseils par des auxiliaires de justice. L'accĂšs au droit des jeunes fait Ă©galement partie des missions des CDAD. Il s'agit mĂȘme d'une mission essentielle, dans laquelle le travail partenarial prend tout son sens. La volontĂ© de transmettre les valeurs de la RĂ©publique au travers du prisme du droit et des institutions judiciaires a conduit le CDAD de l'aube Ă dĂ©velopper des actions en faveur des jeunes. Lâimplication des acteurs locaux magistrats, avocats, enseignants ... est particuliĂšrement forte dans une dĂ©marche pĂ©dagogique et citoyenne. Ces actions ont notamment pour objectif de permettre aux jeunes de prendre conscience de la place du droit dans leur quotidien et dans leurs rapports avec autrui. Ces actions visent Ă©galement Ă prĂ©venir la dĂ©linquance. Ainsi, le CDAD de l'Aube intervient auprĂšs de jeunes d'Ă©coles primaires, de collĂ©giens, de lycĂ©ens et d'Ă©tudiants. Les interventions ont pris la forme soit de soutien Ă des projets pĂ©dagogiques demandĂ©s par les enseignants, de simulations de procĂšs, de jeux ... oĂč les jeunes sont sensibilisĂ©s sur leurs droits et peuvent exprimer leurs prĂ©occupations de jeunes citoyens. Les activitĂ©s confiĂ©es au volontaire seront les suivantes 1- assister la coordinatrice du CDAD dans l'ensemble de ses missions de promotion et dĂ©veloppement des lieux d'accĂšs au droit ; 2- Participer Ă l'accueil du Point d'AccĂšs au Droit au sein du tribunal de grande instance de Troyes 3- Participer Ă l'organisation et Ă la rĂ©alisation de diverses missions et Ă©vĂ©nements comme * accueillir les usagers dans les lieux d'accĂšs au droit et, le cas Ă©chĂ©ant, les orienter vers les intervenants des lieux d'accĂšs au droit, * accueillir des groupes scolaires dans le cadre de visites liĂ©es Ă la dĂ©couverte de l'institution judiciaire, * participer Ă l'organisation et Ă la mise en place de rĂ©unions, d'expositions, de colloques, de reconstitution de procĂšs ... * contribuer aux actions de communication sur les Ă©vĂ©nements * effectuer des tĂąches administratives en lien avec la mission Ă©laboration des statistiques, courriers, archivages ...Formations obligatoires Pendant sa mission, le volontaire bĂ©nĂ©ficie de la formation certifiante PSC1 pour acquĂ©rir les gestes de premiers secours et d'une formation civique et citoyenne contenu et format variables selon l'organisme d'accueil confĂ©rence, dĂ©bat.... Ces deux formations doivent obligatoirement ĂȘtre organisĂ©es par l'organisme d'accueil et rĂ©alisĂ©es pendant la pĂ©riode d'engagement en Service Civique. Tutorat et accompagnement Le volontaire est Ă©galement accompagnĂ© par un tuteur rĂ©fĂ©rent au sein de l'organisme d'accueil pour mener Ă bien sa mission. Le tuteur aide Ă©galement le volontaire Ă rĂ©flĂ©chir Ă son projet d'avenir Ă l'issue de son Service Civique et rĂ©alise son bilan nominatif. CapacitĂ© dâinitiative Le volontaire en Service Civique peut-ĂȘtre force de proposition et faire Ă©voluer le contenu de sa mission. Cette mission est proposĂ©e parconseil dĂ©partemental d'accĂšs au droit de l'Aube Groupement d'intĂ©rĂȘt public GIP Le CDAD est un groupement d'intĂ©rĂȘt public GIP dotĂ© de la personnalitĂ© morale, placĂ© sous la prĂ©sidence du PrĂ©sident du Tribunal Judiciaire du chef-lieu du dĂ©partement. Le Procureur de la RĂ©publique est Vice-PrĂ©sident au sein du groupement. Cette structure rĂ©unit des reprĂ©sentants de lâĂtat, du DĂ©partement, l'association dĂ©partementale des Maires, l'ordre des avocats, la Caisse de rĂšglements pĂ©cuniaires de ce barreau CARPA, la Chambre dĂ©partementale des huissiers de justice, la Chambre dĂ©partementale des notaires, le Grand Troyes et des associations Ćuvrant dans le domaine de l'accĂšs au droit. Le CDAD a pour mission essentielle de dĂ©finir une politique d'accĂšs au droit dans le dĂ©partement, de piloter et de coordonner les actions en matiĂšre d'aide Ă l'accĂšs au droit. Ă ce titre, il est chargĂ© de ï¶ DĂ©livrer une information gĂ©nĂ©rale aux personnes sur leurs droits et leurs obligations, ainsi qu'une orientation Ă©ventuelle vers les organismes ou professionnels compĂ©tents ; ï¶ Identifier les besoins non satisfaits ; ï¶ DĂ©finir une politique locale adaptĂ©e pour dĂ©velopper l'accĂšs au droit et mettre en Ćuvre des dispositifs nouveaux ; ï¶ Recenser les dispositifs existants et de les faire connaĂźtre ; ï¶ Ătablir un rapport annuel de son activitĂ©. Il conduit une politique d'aide envers les citoyens afin de leur permettre de mieux apprĂ©hender leurs droits et obligations et leurs mises en application, les bĂ©nĂ©ficiaires dĂ©cidant ensuite d'agir ou de ne pas agir en fonction des informations obtenues. Le CDAD assure et dĂ©veloppe de nombreuses actions Ă destination de publics divers. Afin de garantir au mieux l'accĂšs au droit des habitants de l'Aube, ses activitĂ©s rayonnent sur l'ensemble du dĂ©partement. Des actions Ă destination de publics majeurs Les juristes du CDAD tiennent des permanences juridiques Ă la Maison de Justice et du Droit MJD de Troyes et Ă la MJD de la CommunautĂ© de communes des portes de Romilly-sur-Seine ainsi que dans de nombreuses communes et communautĂ©s de communes adhĂ©rentes au CDAD. Elles rĂ©pondent gratuitement et en toute confidentialitĂ© Ă l'ensemble des questions juridiques, et ce dans de nombreux domaines du droit. Le CDAD permet Ă©galement l'accĂšs, sous condition, Ă des consultations gratuites auprĂšs des auxiliaires de justice avocat, notaire et huissier de justice. Par ailleurs, le CDAD a mis en place une ligne tĂ©lĂ©phonique spĂ©cifique dĂ©diĂ©e Ă l'information de toute personne mise en cause dans le cadre d'une procĂ©dure pĂ©nale. Des permanences juridiques ont lieu Ă©galement dans trois points d'accĂšs au droit au bĂ©nĂ©fice de la population carcĂ©rale Ă la Maison d'arrĂȘt de Troyes, au Centre de dĂ©tention de Villenauxe-la-Grande et Ă la Maison centrale de Clairvaux . Des actions Ă destination de publics mineurs Le CDAD apporte aux mineurs une meilleure comprĂ©hension de l'institution judiciaire et une information sur les droits et devoirs, en dĂ©veloppant des actions en matiĂšre de droit et d'Ă©ducation Ă la citoyennetĂ© Expo 10/18 â La loi et moi » au sein des Ă©tablissements scolaires, accompagnement des Ă©lĂšves aux audiences et retour en classe, projets pĂ©dagogiques pour les collĂšges et lycĂ©es sur des thĂšmes tels que le harcĂšlement en milieu scolaire, les discriminations, internet et la loi, les addictions et la loi alcool et produits stupĂ©fiants etc. , des jeux pĂ©dagogiques De loi en loi » et 1,2,3...RĂ©publique ! » pour les Ă©coles primaires etc. Le CDAD assure Ă©galement des permanences d'information juridiques Ă destination des jeunes au sein de la Maison de l'adolescence. Mais encore Chaque annĂ©e, le CDAD organise deux colloques sur des thĂšmes diffĂ©rents, faisant notamment Ă©tat des rĂ©formes lĂ©gislatives afin d'actualiser les connaissances juridiques des professionnels travailleurs sociaux et intervenants associatifs etc pour les aider Ă rĂ©pondre au mieux aux questions des DâINTERVENTIONCDAD Tribunal de Grande Instance - 85 rue GĂ©nĂ©ral de Gaulle 10000 Troyes DĂ©placements prĂ©vusA proximitĂ© des transports Calculer mon itinĂ©raireEn pratique1 volontaires recherchĂ©s Accessible au plus de 18 ans uniquement 24h Ă 30h par semaine Publics bĂ©nĂ©ficiaires Tous publics Actions clĂ©s Transmission, PĂ©dagogie, Soutien, Accompagnement, PrĂ©vention, Sensibilisation MON CONTACTSophie Morvan coordinatrice +33325435592 Vous pouvez signaler cette mission sur le site du Service Civique, depuis la page de l'annonce.
Lâaide juridictionnelle AJ est une aide financiĂšre accordĂ©e par l'Ătat aux personnes ayant de faibles revenus afin de garantir leur accĂšs au droit et Ă la justice. Une exception l'aide juridictionnelle peut ĂȘtre accordĂ©e sans condition de ressource en cas de crime grave meurtre, viol etc. Lâaide juridictionnelle peut ĂȘtre accordĂ©e dans diffĂ©rents cas tels qu'un procĂšs, un recours gracieux, pour faire exĂ©cuter une dĂ©cision de justice, l'audition d'un mineur par un juge etc. Qui peut bĂ©nĂ©ficier de lâaide juridictionnelle ? ï· Personne de nationalitĂ© Française ; ï· Personne ressortissante dâun Ă©tat-membre de lâUnion EuropĂ©enne ou dâun Ătat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France ; ï· Personne de nationalitĂ© Ă©trangĂšre mais rĂ©sidant habituellement et rĂ©guliĂšrement en France ; ï· Personne mineure de nationalitĂ© Ă©trangĂšre sans condition de rĂ©sidence rĂ©guliĂšre ; ï· Personne Ă©trangĂšre quelle que soit sa situation, lorsquâelle est impliquĂ©e dans une procĂ©dure pĂ©nale, lorsquâelle est tĂ©moin assistĂ©, prĂ©venue, accusĂ©e, condamnĂ©e, partie civile ou lorsqu'elle fait lâobjet d'une procĂ©dure de comparution sur reconnaissance prĂ©alable de culpabilitĂ©, et ce sans condition de rĂ©sidence rĂ©guliĂšre. Pour en faire la demande, un formulaire spĂ©cifique est disponible gratuitement sur internet âCerfa n°12467*2â, ou il peut ĂȘtre retirĂ© directement auprĂšs du Tribunal Judiciaire, du Conseil DĂ©partemental de l'AccĂšs au Droit ou d'une Maison de la Justice et du Droit. Une fois le dossier dĂ»ment rempli et complĂ©tĂ© de toutes les piĂšces demandĂ©es, il doit ĂȘtre envoyĂ© au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal du lieu de rĂ©sidence si la procĂ©dure n'a pas encore Ă©tĂ© entamĂ©e, ou Ă celui du lieu oĂč la procĂ©dure a dĂ©butĂ© si la procĂ©dure a dĂ©jĂ Ă©tĂ© lancĂ©e. Si l'aide juridictionnelle est accordĂ©e, elle peut l'ĂȘtre totalement, l'usager n'aura rien Ă rĂ©gler sauf les droits de plaidoirie payĂ©s Ă l'avocat, ou seulement partiellement selon la situation. Dans ce dernier cas, une partie des honoraires sera Ă la charge de la personne bĂ©nĂ©ficiaire de l'aide juridictionnelle. De plus, si la situation financiĂšre change peu de temps avant, pendant ou peu de temps aprĂšs le jugement, l'aide juridictionnelle pourra ĂȘtre retirĂ©e.
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