Paris, le 17 août 2022. Mise en demeure Madame, Monsieur, Suite à l’achat, le 1er mai 2008, de la maison dont vous étiez propriétaire, nous avons eu la désagréable surprise de découvrir des vices cachés qui ont tellement diminué l’usage de la maison que nous ne l’aurions pas acheté, ou alors à un moindre prix, si nous en avions été informés. En effet, dès le 25 décembre 2008, nous avons eu un dégât des eaux au sous-sol, causé par la présence d’une tranchée d’évacuation d’eau défectueuse qui date de [année de création de la tranchée]. Pour cesser d’être inondés, nous avons assumé à nos frais la charge financière correspondant à l’assainissement de la maison et à la réparation de la tranchée. Suite à nos demandes répétées, vous avez pu constater sur place l’ampleur des dégâts. Sans nouvelles de votre part, nous vous mettons en demeure de nous payer [préciser le montant en euros], à savoir le remboursement des frais de réparation et le versement d’une indemnité compensatoire pour le préjudice subi. En l’absence d’un règlement sous 15 jours, nous nous verrons dans l’obligation de porter plainte devant le Tribunal d’Instance de [préciser la ville]. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
infiltrationsd'eau, vices cachés et recours. Publié le 22/08/2009 22/08/2009 Vu 3001 fois 0 Par sandrineetolivier. Légavox. 9 rue Léopold Sédar Senghor. 14460 Colombelles.
IMMOBILIER ET VICES CACHÉS QUELS SONT LES RECOURS POSSIBLES ? Définition d’un vice caché, obligations du vendeur, et recours possibles, détaillons les critères de cette garantie. La notion de vice caché est définie dans l’article1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Les vices cachés sont donc des défauts qui rendent impropre à l’usage la partie concernée du logement. Ces défauts ou malfaçons sont non visibles ou difficiles à déceler au moment de l’achat et rendent le bien impropre à l’usage ou le diminuent tellement que vous ne l’auriez pas acheté, ou, à la condition d’une réduction de quelques exemples de vices cachés auxquels on peut être confronté lors d’un achat immobilier La présence d’humidité dans la maisonInfiltrations d’eau dans la maisonUne infestation de termites non déclarée et non traitéeUn système de chauffage hors d’usageUne toiture en mauvais étatUne dalle de béton fissuréeDes fondations fragilisées ou défectueusesUn sous-sol ou la maison à caractère inondable Cette liste non-exhaustive peut être relativement étendue et ne concerne pas seulement des défauts matériels. Pour être considéré comme un vice caché Le vice ne doit pas être apparentIl existait antérieurement à l’acquisition du bienLe vendeur n’a pas informé l’acheteur de ce défautLe vice caché n’est mentionné ni dans l’acte de vente ni dans les diagnostics immobiliers. Le problème doit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer fortement son usage Même si le vendeur n’en avait pas connaissance, il entraîne cependant sa responsabilité. Cependant, la frontière est parfois mince entre vice apparent et vice caché, ce sera alors aux juges et aux experts judiciaires d’arbitrer. L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de 5 ans après l’achat du bien, pour prévenir le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Au-delà , ce recours ne sera plus possible. La preuve du défaut est à la charge de l’acheteur, qui pourra le cas échéant obtenir l’annulation du contrat de vente ou la diminution du prix versé.
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En matière de vente, le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine. Ainsi, le bien vendu doit être exempt de vices qui seraient de nature à diminuer son utilité à tel point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou encore que l’acheteur n’aurait pas payé un prix aussi élevé s’il avait connu l’existence du vice. Naturellement, le vendeur ne sera pas tenu de garantir le vice caché connu de l’ajusteur ni le vice apparent. Le droit civil québécois a établi que le vice apparent est celui qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. Il n’est pas nécessaire de prouver la connaissance du vice caché par le vendeur, au moment de la vente. Cependant, si la connaissance du vendeur est démontrée, il sera tenu, en plus de la restitution du prix, d’indemniser l’acheteur pour tous les dommages et autres préjudices engendrés par la vente. Sont également tenus à la garantie du vendeur le fabriquant, toute personne qui fait la distribution du bien sous son nom ou comme étant son bien et tout fournisseur du bien, notamment le grossiste et l’importateur. Bien que l’acheteur bénéficie en droit civil québécois d’une prescription de trois 3 ans pour instituer un recours judiciaire en matière de vices cachés, la jurisprudence établit cependant très clairement que l’acheteur doit dénoncer la manifestation ou l’apparition de vices cachés le plus rapidement possible, soit à l’intérieur d’un délai qui est généralement inférieur à six 6 mois. Au surplus, la réparation du bien défectueux par l’acheteur, avant de l’avoir valablement dénoncé au vendeur, pourrait être fatal et priver l’acheteur de tout recours. Essentiellement, les recours qui s’ouvrent à l’acheteur, en matière de vices cachés, sont de deux 2 ordres une requête introductive en diminution de prix si l’acheteur avait tout de même convenu d’acheter le bien, tout en payant un prix moindre, s’il avait connu l’existence du vice; une requête introductive en annulation de la vente si l’ampleur du vice est telle que le bien acheté ne peut même pas servir à l’usage auquel il était destiné. contactez-nous Mise en situation Vous prenez possession au mois de juin de la maison que vous avez visitée et achetée au mois de février précédent, et qui occupe depuis ce moment vos rêves et vos pensées. Les premières pluies abondantes du printemps ou de l’été ont cependant tôt fait de s’infiltrer par la toiture ou par le solage. En février, trois 3 pieds d’épaisseur de neige recouvraient le solage extérieur ainsi que la toiture qui par conséquent, n’ont pu faire l’objet à ce moment d’une inspection convenable. Qu’en est-il? Le tribunal condamnera-t-il le vendeur à vous payer une toiture neuve alors que par ailleurs sa durée de vie utile était à toutes fins pratiques acquises? L’absence ou le mauvais fonctionnement du drain français autour du solage este-il en cause; que décidera le tribunal à cet effet? La piscine creusée de la résidence que vous venez d’acheter se révèle problématique au printemps, après la fonte des neiges. De fait, certains trottoirs, autour de la piscine, se sont affaissés avec le temps. La toile de la piscine est percée. Enfin, la tuyauterie de la piscine, enfouie dans la terre, semble défectueuse puisque le niveau d’eau de la piscine est instable. Le tribunal conclura-t-il à une usure normale ou à un vice caché? Ce premier été dont vous êtes privé de la jouissance de votre piscine constitue-t-il un dommage que vous pourrez réclamer? Au moment de confier la vente de votre résidence à un agent immobilier, ce dernier, qui connaît bien le secteur, vous apprend que le prix de vente de votre maison devra être établi à la baisse. En effet, elle devra tenir compte du nouveau zonage municipal qui fait en sorte que votre résidence se trouve maintenant à l’intérieur d’une zone de terrain d’érosion qui était connue de votre vendeur mais avait échappée à l’attention de l’arpenteur géomètre. La baisse de valeur est significative. Avez-vous des recours? Êtes-vous en présence d’un vice caché? Cas traités Infiltration d’eau Incendie partiel camouflé Instabilité du sol Menuiserie, électricité ou plomberie non conforme aux règles de l’art Véhicule routier défectueux Moisissures et qualité de l’air Biens meubles défectueux
Faux– En tant qu’acheteur, vous êtes responsable de repérer non seulement les vices apparents, mais aussi les indices apparents de vices cachés. Par exemple, une petite tache d’eau sur un mur pourrait être l’unique signe visible d’un grave problème d’infiltration d’eau. L’inspecteur est formé pour reconnaître ces indices. Il dispose aussi d’outils spécialisés,
Ça y est, c’est le grand saut ! Après plusieurs mois de recherche et des dizaines de visites, vous avez enfin trouvé la maison de vos rêves. Vous êtes prêt à faire une offre et à devenir propriétaire ! Mais comment voir si cette maison est saine » ? Quels sont les risques de vices cachés ? Et si les fondations n’étaient pas aussi solides qu’elles n’apparaissent ? Et si des infiltrations d’eau arrivaient une fois le déménagement fait ? En d’autres termes, comment éviter un vice caché ? Qu’est-ce qu’un vice caché dans une maison ? Selon l’article 1641 du Code civil, un vice caché est par définition non apparent » et grave ». Il diminue significativement l’usage que vous pourrez faire de la maison si bien que, dans le cas où vous auriez connu ce défaut avant signature, vous auriez proposé un prix moins important, voire vous n’auriez pas choisi ce bien. Lorsque l’on découvre et visite une maison, difficile d’en détecter les anomalies et analyser tous les coins et recoins ! C’est en général après la signature chez le notaire et une fois installé que vous découvrez les éventuels défauts … nécessitant réparation, surcoût imprévu ainsi qu’un potentiel danger ! Un vice caché entrave rapidement l’habitabilité de votre logement et gâche votre bonheur d’être propriétaire ! Quels sont les risques liés aux différents types de vices cachés ? Des fondations défectueuses risques d’affaissement, voire d’effondrement de la structure ; Une fissure dans une dalle de béton ou un affaissement de plancher nécessité de reprise et coûts importants des services d’un professionnel ; Un problème d’étanchéité sur la toiture ou sur des fenêtres frais de réparation pouvant être conséquents. La présence d’humidité risques de moisissures, salpêtre, mauvaises odeurs, bois pourri, développement d’allergies asthme, bronchites… et rhumatismes ; des travaux doivent être engagés. La présence de termites ou de mérules détérioration de vos boiseries, charpentes, planchers, etc. Il faut aussi éradiquer le problème. Des dysfonctionnement sur l’assainissement, ou les appareils de chauffages chaudière, climatisation, radiateurs, etc … inconfort et nécessité de réparer. Comment se prémunir d’un vice caché ? Les vices cachés sont donc un risque important à ne pas sous-estimer. La preuve proportionnellement ils sont aussi nombreux que les cambriolages ! Ils induisent des frais supplémentaires parfois importants en matière de réparation et une utilisation du bien qui n’est pas celle promise à l’achat. Sans compter une forte situation de stress due au fait que, sauf à prouver la mauvaise foi du vendeur ce qui est quasiment infaisable, il vous sera impossible de faire un recours en justice. En effet l’acte notarié que vous signez pour devenir propriétaire, indique que vous achetez en l’état » et que vous renoncez à un recours contre votre vendeur en cas de vices cachés. C’est donc pour éviter tout ces ennuis et sécuriser les transactions immobilières qu’Horizon Assurances propose une garantie contre les vices cachés Horizon 1641. Elle vous permet d’acheter plus sereinement, en vous protégeant jusqu’à 2 années après la signature de l’acte notarié et vous indemnise pour la réparation de votre bien immobilier jusqu’à 30 000 € pour la garantie classique qui convient pour toutes les transactions jusqu’à 400 000 €. Des questions ? Envie d’en savoir plus ? Contactez-nous dès à présent ou demandez un devis gratuit en quelques clics !
Vicecaché; Expertise en bâtiment; Nous joindre; Moisissures. Les infiltrations d’eau et les effets de condensation d’eau provoquent, dans bien des cas, de la moisissure dans les logements et maison. Ce problème ne peut être ignorer du fait que plusieurs moisissures sont néfastes pour la santé de votre famille. Il est donc primordial d’identifier et de quantifié lesditesPublié à 0849h dans Articles 1. Un vice caché est un défaut de construction qui ne paraît pas. Pour qu’un vice soit qualifié de caché, ce qui donne droit à un recours légal, il doit répondre à 4 conditions essentielles, selon le Code civil du Québec Le vice doit être non apparent; Il doit être grave, au point d’empêcher l’usage du bien ou d’en diminuer la valeur; Celui-ci doit exister au moment de la vente; Il doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente. C’est pour cette raison qu’il doit y avoir une déclaration du vendeur à l’offre d’achat. 2. Recours contre le vendeur Un recours contre le vendeur est possible dans les trois ans suivant la découverte du vice caché et non pas suivant l’achat de la maison. 3. On est responsable pour une période de 35 ans Un vendeur qui ignore, en toute bonne foi, l’existence d’un vice caché dans sa maison, n’en est pas moins responsable. Au contraire, son ignorance prouve qu’il était bien caché. On est responsable pour une période de 35 ans après l’avoir vendue. 4. Obligations de l’acheteur La première obligation de l’acheteur qui découvre un vice caché consiste à le dénoncer au vendeur, par écrit, soit par l’envoi d’une lettre par courrier recommandé, ou par courriel avec un accusé de réception Il est important d’agir sans tarder. L’ancien propriétaire peut ainsi venir faire les constats et prendre en charge les réparations qui s’imposent. Vous ne devez surtout pas faire de travaux correctifs afin de lui laisser ce droit. Bien entendu, le vendeur devra payer les réparations relatives au vice caché. 5. Le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par un vice caché Toutefois, le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par un vice caché; par exemple, s’il n’a jamais eu conscience qu’il manquait une rangée de bardeaux au toit et que ce vice a entraîné des infiltrations d’eau subies par l’acheteur. Dans le cas où le vendeur connaissait le vice et n’en a pas avisé l’acheteur, il devra payer pour la réparation et pour les dommages meubles abîmés, perte de jouissance, etc.. 6. Intenter une poursuite Intenter une poursuite pour un vice caché coûte cher et prend du temps. Il vaut mieux conclure une entente à l’amiable. On peut recourir à un service de médiation. Il existe aussi un service public nommé Conférence de règlement à l’amiable, où les parties se rencontrent devant un juge et cherchent un compromis. Il faut savoir qu’un procès peu coûter facilement 10 000$ à 15 000$ d’honoraires et 3 à 5 ans de démarches. De plus, vous ne pourrez jamais récupérer l’argent versé en honoraires d’avocat. 7. Cause la plus fréquente de vice caché La cause la plus fréquente de vice caché demeure la culture du cannabis, car les maisons ne sont pas conçues pour gérer la forte humidité générée par la culture de la marijuana. Parfois, le vendeur a changé le placoplâtre et le plancher mais sans assécher et nettoyer correctement la charpente, qui moisit et pourrit. Besoin d’un inspecteur en bâtiment ? Contactez-nous dès maintenant! Peuventêtre considérés comme des vices cachés: La présence de termites ayant provoqué des dégâts antérieurs à la vente. L’absence d’eau courante. Une dalle de béton fissurée. Le défaut Bonjour,Nous sommes un couple de jeune acquéreurs, nous avons acheté notre maison en mai maison est assez ancienne. Elle aurait été construite avant semaines après notre installation, nous avons vu apparaitre de l'humidité dans l'escalier en bois de la maison entre le rez de chaussée et le 1er étage. Cette humidité est apparu après que nous ayons décapé l'escalier qui avait été vernis couleur bois foncé.Au début c'était seulement quelques traces d'humidité le long du mur mur mitoyen avec un petit immeuble, mais au fur et à mesure, les tâches d'eau se sont étendues, et ont augmenté au fur et à avons d'abord fait vérifier toute notre installation de plomberie, puis avons pensé à une infiltration liée au mur mitoyen avec l'immeuble avons contacté à plusieurs reprises les voisins, qui nous assurent qu'il n'y a pas de dégât des eaux chez eux, mais qu'il y a toujours eu de l'humidité dans la avons également retrouvé des planches à découper en bois "moisies" entièrement vertes dans le placard de notre cuisine le long de ce mur mitoyen, ainsi que tous les ustensiles en bois, des bouchons en liège. Une paire de chaussures a aussi été retrouvée moisie dans le placard sous l' tâche d'humidité est apparente dans une des chambres au 1er, chambre voisine de l'escalier.Début octobre, les tâches d’humidité dans l'escalier étaient vraiment très importantes, avec des gouttes d'eau apparentes, et nous avons décidé de déclarer un dégât des eaux à l' avons également retrouvé des planches à découper en bois "moisies" entièrement vertes dans le placard de notre cuisine le long de ce mur mitoyen, ainsi que tous les ustensiles en bois, des bouchons en liège. Une paire de chaussures a aussi été retrouvée moisie dans le placard sous l' tâche d'humidité est apparente dans une des chambres au 1er, chambre voisine de l'escalier.La procédure est lancée, nous attendons donc un expert pour le 18 novembre j'ai fait venir un professionnel chez moi pour avoir un autre lui, ce serait des infiltrations par capillarité. L'eau viendrait du devant de la maison, par le sol, entre les pavés de la inspectant plusieurs endroits de la maison, il dit que les choses ont été faites pour que ce problème d'eau n'apparaisse pas dans la maison BA13 et plaques devant les murs, sol parquet sur un autre sol, fissures rebouchées sur la façade... Le mur de notre salon est entièrement recouvert de pierres de parement par les anciens propriétaires. On ne sait pas du tout ce que cela peut cacher...Peut on parler de vice caché?Que me conseillez vous? Que peut on faire?J'imagine que ces procédures sont très onéreuses...Si vous avez des conseils à nous apporter....Merci,Bonne journée à tous B9hAil.
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