Une nouvelle année commence et nombre d’épargnants ont comme objectif de diminuer le montant de leurs impôts à la fin de l’année. Dans cet article, je vais énumérer l’ensemble des solutions qui vont vous offrir l’opportunité de payer moins d’impôt voire de les annuler en 2022. Quels dispositifs sera, pour vous, le plus efficace ? Avant d’opter pour tel ou tel produit, il conviendra dans un premier temps de réaliser un bilan patrimonial pour choisir le bon produit. L’horizon d’investissement, votre aversion au risque et vos objectifs sont les piliers d’une bonne étude vous permettant de vous diriger vers une solution plutôt qu’une autre. Entre immobilier, placement financier, financement des entreprises, philanthropie, les choix sont nombreux pour payer moins d’impôt. De la même manière, il conviendra de bien faire la différence entre la déduction d’impôt qui s’applique avant l’imposition au barème progressif et la réduction ou crédit d’impôt qui s’impute sur le montant de l’impôt dû. Faisons maintenant le tour d’horizon des solutions disponibles. Le financement des entreprises pour optimiser son impôt Le capital investissement Après une année 2020 où la majorité des entreprises ont souffert à cause de la crise sanitaire et de la crise économique en découlant, ces dernières vont avoir besoin de renforcer leurs fonds propres afin de pérenniser leur développement économique. Pour se faire, le législateur a mis en place un dispositif défiscalisant vous incitant, contre une réduction d’impôt, à investir au travers d’un fonds d’investissement. On parle de fonds de capital investissement Private Equity. Ce fonds d’investissement récolte l’épargne des contribuables et l’injecte dans des entreprises qu’il aura sélectionnées suivant ces propres critères. Ici, on parle d’entreprises non-côtés », car elles ne font pas appel public à l’épargne sur les marchés financiers. C’est, pour ces entreprises, une nouvelle source de financement qui leur est offerte. Avec ces apports, elles vont pouvoir se développer soit de manière organique ou soit en faisant l’acquisition d’autres entreprises. De la même manière, elles pourront réaliser des embauches. Il existe deux types de fonds d’investissement on parle de FCPI Fonds Commun de Placement dans l’Innovation et FIP Fonds d’Investissement de Proximité. Le premier investi dans des entreprises qui engagent un montant d’investissement minimum en innovation prévu par la loi. Le second, comme son nom l’indique, investit dans des entreprises situées sur une zone géographique définie. Il permet le financement des PME régionales. S’agissant des avantages fiscaux, l’État vous octroie une réduction d’impôt one shot » net de frais d’entrées de 25%[1] du montant investi dans la limite de 12 000 € pour une personne célibataire et 24 000 € pour un couple. La réduction d’impôt maximum est de 3 000 € pour un célibataire et 6 000 pour un couple. Cet avantage fiscal rentre dans le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an et par foyer fiscal. L’État, dans son objectif de dynamisation des territoires, offrent une réduction d’impôt plus importante si vous investissez dans un FIP Outre-Mer. La réduction d’impôt est relevée à 30% du montant investi dans les mêmes limites que précédemment. L’avantage fiscal à l’entrée est attractif, mais il peut l’être aussi à la sortie. En effet, si vous conservez vos parts durant au moins 5 ans, vous serez exonérés d’impôt sur les plus-values. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2% seront dus. En contrepartie des avantages fiscaux, il faut aussi prendre en compte le risque inhérent à cet investissement. Certes, le potentiel de plus-values à long terme est élevé ; cependant, il n’y a aucune garantie en capital. Envisagez ce placement sur le long terme afin de maximiser vos chances de gain. à qui ça s’adresse ? L’investissement dans des FCPI – FIP est donc réservé aux épargnants avertis des risques propres à ces produits et prêts à assumer, le cas échéant, une perte en capital ainsi qu’à immobiliser une partie de leur patrimoine dans des supports à risques et très peu liquides. En outre, la majorité des sociétés de gestion fixe une période d’engagement allant de 6 à 10 ans pour sortir de leurs participations dans les meilleures conditions. En conséquence, avant de souscrire, l’investisseur doit s’assurer de ne pas avoir besoin des sommes investies avant la clôture du fonds choisi. Mon avis Le capital investissement est une belle opportunité, car il propose à la fois une réduction d’impôt attractive combiné aux soutiens des grandes entreprises de demain. Il offre la possibilité de diversifier son patrimoine et de payer moins d’impôt. Enfin, il convient d’ajouter que le taux de réduction d’impôt a été porté de 18 à 25% via un décret du 7 août 2020. Cette majoration devait, au préalable, s’appliquer pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, mais la loi de finances pour 2022 a décidé de proroger ce taux, à priori jusqu’à la fin de l’année date qu’il reste à fixer par décret. Le Girardin Industriel Participer au développement économique des départements et territoires d’outre-mer et payer moins d’impôt. C’est le modèle sur lequel se base ce dispositif. Pour réduire les coûts liés à l’éloignement géographique et aux charges financières plus élevées que dans la métropole, l’État a mis en place ce mécanisme. Il permet à des exploitants ultra-marins d’utiliser du matériel productif neuf. Du matériel financé en partie par vous, contribuables. En retour de votre investissement, l’État vous octroie une réduction d’impôt qui va, tout ou partie, effacer votre imposition. J’ai déjà rédigé un article complet qui détaille le fonctionnement du Girardin Industriel. à qui ça s’adresse ? Il faut payer au moins 2 500 € d’impôt pour être éligible à ce dispositif. Ce dernier est un placement de court terme puisque vous récupérez votre capital plus le rendement en N+1. Il conviendra alors d’avoir des liquidités de disponibles immédiatement. L’avantage de ce placement est qu’il permet d’aller au-delà du plafond des niches fiscales, à savoir 8 000 € supplémentaire soit 18 000 €. De plus, une spécificité existe lorsque vous investissez au travers du dispositif Girardin Industriel. En effet, la réduction d’impôt de 18 000 € est net de la réduction d’impôt rétrocédé au locataire ». Autrement dit, vous pourrez effacer au maximum 40 909 € d’impôt ! Attention, il conviendra de calibrer un montant d’investissement qui sera fonction des autres réductions et crédits d’impôts que vous percevez déjà. Il faudra aussi tenir compte du plafonnement des niches fiscales. Mon avis un produit qui saura séduire plus d’un contribuable ! Ce placement de trésorerie est redoutable s’il est bien calibré et si le partenaire choisi est compétent. Comme tout placement, c’est un investissement qui n’est pas dénué de risques. En effet, un risque de requalification existe si les conditions de location du matériel ne sont pas respectées. L’État pourra être en mesure de vous demander le remboursement de la réduction d’impôt qu’il vous aura octroyé. D’où l’importance de la sélection du bon partenaire. Préparer sa retraite pour réduire ses impôts Le Plan d’Épargne Retraite PER Pour contrecarrer le déséquilibre du système de retraite par répartition, la loi PACTE de 2019 a promulgué le Plan d’Épargne Retraite. C’est une enveloppe ressemblant davantage à un dispositif par capitalisation. Pour inciter les contribuables à souscrire ces produits, ce plan d’épargne retraite offre la possibilité de se constituer une retraite complémentaire tout en déduisant les versements volontaires de son revenu brut global. Autrement dit, les versements réalisés sur le PER vous offriront un gain fiscal qui va dépendre de votre tranche marginale d’imposition TMI. Ainsi, plus votre tranche est élevée, est plus le gain fiscal sera important. Visualisez l’impact d’un versement de 10 000 € sur un PER suivant votre TMI 11%1 100 €30%3 000 €41%4 100 €45 %4 500 € Ainsi, une personne qui place 10 000 € sur son PER et qui a une TMI à 30% réalise un effort d’épargne de 7 000 €. Par conséquent, il paiera 3 000 € d’impôt en moins. Pour autant, c’est bien 10 000 € qui ont été investis et qui produiront des intérêts. C’est ce que l’on appelle l’effet de levier fiscal. Autrement dit, votre économie d’impôt travaille et capitalise pour votre retraite. Et plus longtemps cette économie d’impôt capitalise, plus le levier du PER est attractif. Par ailleurs, les versements déductibles doivent se faire dans les limites prévues par la loi. Le plafond est établi à 10% des revenus professionnels déclarés en N-1 dans la limite de 32 419 €. Un minimum est fixé à 10% du PASS soit 4 114 €. Vous pouvez aller au-delà en utilisant les plafonds non consommés des trois dernières années. Autre possibilité, vous pouvez mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint marié ou pacsé. à qui ça s’adresse ? Cette solution s’adresse bien entendu aux personnes qui souhaitent préparer leur retraite tout en bénéficiant d’un gain fiscal. Gain fiscal qui n’aura d’intérêt que si la personne a, au moins, une TMI à 30%. En effet, les versements déduits à l’entrée seront fiscalisés à la sortie. De plus, les déductions d’impôt ne rentrent pas dans le plafonnement des niches fiscales. Un contribuable ayant atteint ce plafond aura alors tout intérêt à effectuer des versements déductibles s’il souhaite payer moins d’impôt. Cette solution s’adresse également aux travailleurs non-salariés, chef d’entreprise, artisan désirant compléter leurs pensions de retraite. Mon avis le nouveau PER créé par la loi PACTE est un bon outil de gestion de patrimoine. Compte tenu du déséquilibre structurel annoncé moins d’actif pour plus de retraités, il vient en complément de la retraite de base et de la retraite complémentaire. Le levier fiscal offert par le PER est attractif, mais il convient, tout comme l’assurance-vie, de définir une allocation d’actif capable de générer de la performance sur le long terme. Sans réelle performance, vous minimisez la rentabilité de votre contrat. L’horizon d’investissement étant long ou moyen terme, être investie sur des classes d’actif comme les actions apparaît alors comme une excellente décision. Il conviendra par la suite, à l’approche de la retraite, d’alléger la partie action pour l’arbitrer sur le fonds en euro ou sur des fonds de type monétaire ou obligataire afin de sécuriser les plus-values. Investir dans l’immobilier pour payer moins d’impôt Il existe une multitude de possibilités pour investir dans l’immobilier. Entre la détention directe nom propre ou via une SCI et indirecte SCPI, OPCI, foncière cotée et les différents dispositifs fiscaux, il n’est pas évident de faire le meilleur choix. Pourtant il n’y a pas de bonne ou de moins bonnes façons d’investir dans l’immobilier. Il existera une solution qui dépendra de votre horizon d’investissement, de votre appétence aux risques et de vos objectifs. Par ailleurs, la fiscalité jouera un rôle fondamental dans la réussite de vos investissements immobiliers. Quels sont les dispositifs et mécanismes qui vont vous permettre de payer moins d’impôts ? Le Pinel Parmi les dispositifs les plus connus par les investisseurs, on retrouve la loi Pinel. Il permet d’acheter en VEFA Vente en l’État de Futur Achèvement, c’est-à-dire sur plan ; ou encore un bien immobilier déjà construit, prêt à être mis en location. Vous vous engagez à le louer pendant une durée déterminée à savoir 6, 9 ou 12 ans. En contrepartie, l’État vous offre une réduction d’impôt qui dépend de la durée durant laquelle vous louez votre bien. Plus l’engagement de location est long est plus la réduction d’impôt est importante 12% de réduction d’impôt pour une durée de location de 6 ans18% de réduction d’impôt pour une durée de location de 9 ans21% de réduction d’impôt pour une durée de location de 12 ans Les 9 premières années, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 2% par an, puis 1% si vous souhaitez aller jusqu’à 12 ans. La réduction d’impôt est fixée dans la limite de 300 000 € ou de 5 500 €/m². Autrement dit, si vous achetez un studio de 20m² à 135 000 €, la base de la réduction d’impôt s’appliquera sur 110 000 € et non de 135 000 € car le prix au m² dépasse le plafond autorisé. Ainsi, au maximum, vous pourrez déduire 63 000 € sur une période de 12 ans soit 6 000 € de réduction les 9 premières années et 3 000 € les 3 années suivantes. Autre condition, vous êtes limités à deux achats en Pinel par an et par foyer fiscal. Outre l’engagement de location, le plafonnement des loyers et les conditions de ressources des locataires sont des critères à respecter. Outrepasser ces conditions vous expose à un risque de requalification. Enfin, l’État a prévu des zones géographiques éligibles au dispositif. Ce sont les zones A bis, A, B1 et B2 uniquement sur décision préfectorale. Autrement dit, les territoires dans lesquelles la pression locative est extrêmement importante. En effet, l’un des objectifs de la loi Pinel est de favoriser la construction de logements neufs et d’accroître le nombre de locations disponibles dans les régions et les communes dans lesquelles les tensions sur le marché locatif sont les plus fortes. à qui ça s’adresse ? Les personnes qui envisagent de payer moins d’impôt sur le revenu sont, sans surprise, concernées par ce dispositif immobilier. Cependant, il conviendra de fiscalement » se projeter sur 6, 9 ou 12 années. En effet, la réduction d’impôt, si l’impôt dû devient inférieur, sera perdue. Les couples qui souhaitent faire des enfants par exemple peuvent se poser la question de la pertinence d’un tel investissement. En effet, l’imposition va mécaniquement baisser grâce au quotient familial. De la même manière, les probables départs à l’étranger doivent vous inciter à ne pas opter pour ce dispositif. En effet, qui dit départ à l’étranger dit plus de revenus à déclarer en France donc la réduction d’impôt sera perdue. Par contre, en phase d’optimisation de son patrimoine, quand le foyer familial devient stable et que les revenus le sont aussi, alors investir en loi Pinel prend tout son sens. Vous utiliserez vos impôts pour vous constituer un patrimoine immobilier. De plus, si vous avez une capacité d’endettement, il serait opportun d’en profiter pour utiliser l’effet de levier du crédit. En jouissant de cette mécanique, votre locataire paiera tout ou en partie vos mensualités de crédit. Ainsi, grâce au locataire et à l’État votre bien immobilier sera en grande partie financé par ces deux parties prenantes. Mon avis un investissement immobilier doit toujours respecter trois critères l’emplacement, l’emplacement et l’emplacement. La carotte fiscale n’est que la cerise sur le gâteau. Le choix d’un bon emplacement doit être le critère principal pour un investissement réussi. Le dynamisme économique, l’implantation des entreprises, la présence de faculté ou d’université, la qualité de vie sont des points qu’il convient de toujours vérifier avant d’investir dans l’immobilier. Outre l’emplacement, les compétences du promoteur immobilier doit être étudiée de près. En respectant ces critères, investir en Pinel est une solution très intéressante pour d’une part se constituer un patrimoine et d’une autre part, optimiser sa fiscalité. De plus, c’est un outil de prévoyance, car si vous financez votre bien à crédit, ce dernier est toujours adossé à une assurance décès invalidité. Ainsi, en cas de décès, l’assureur rembourse votre crédit et vos ayants droit en hériteront sans avoir à régler votre passif. En plus, les intérêts du crédit sont déductibles des revenus fonciers vous permettant de payer moins d’impôts sur vos revenus locatifs. Ne tardez pas, l’État a annoncé une baisse des taux de réduction d’impôt à compter de 2023. Le déficit foncier Autre solution, mais cette fois-ci dans l’ancien, le déficit foncier. Il s’applique uniquement dans le cas d’une location nue dépourvue de meubles donc. Ici, il est question d’utiliser les travaux réalisés pour diminuer votre impôt. En effet, comme vous percevez des revenus locatifs, les charges que vous supportez viennent en déduction de ces mêmes revenus réduisant de ce fait la base imposable. Lorsque les loyers perçus sont supérieurs aux charges supportées, vous paierez à la fois l’impôt sur le revenu suivant votre tranche marginale d’imposition ainsi que les prélèvements sociaux. Mais lorsque l’inverse se produit, on constate un déficit foncier. Ce déficit, s’il provient des intérêts liés aux mensualités de crédit, s’imputera sur vos revenus fonciers des 10 années suivantes. Ce qui nous intéresse davantage, c’est la situation dans laquelle les charges, autres que les intérêts d’emprunts, sont supérieures aux revenus fonciers. Une grande partie de ce déficit proviendra effectivement des travaux réalisés dans le bien en question. Dans cette situation, une partie de ce déficit s’imputera sur le revenu brut global dans la limite de 10 700 € par an, mais uniquement si vous étalez vos travaux dans le temps. L’excédent sera reportable et déductible de vos revenus fonciers les 10 années suivantes. Je tiens à apporter une précision avant d’illustrer mes propos par un exemple. Tous les travaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Seuls les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration le sont. Les travaux de construction, reconstruction et agrandissement s’imputent uniquement au niveau de la taxe sur la plus-value. Cela signifie que si vous créez des m2 supplémentaires, vous ne pourrez pas les déduire pour minorer votre base imposable et constater un déficit foncier. Prenons un exemple pour illustrer ce mécanisme, complexe dans sa compréhension Revenus fonciers bruts25 000 €Intérêts d’emprunts30 000 €Autres charges dont travaux20 000 €Bénéfice ou déficit– 25 000 € – 1ère étape déduire prioritairement les intérêts d’emprunts 25 000 – 30 000 = – 5 000 Le déficit qui provient des intérêts d’emprunts s’imputera sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Le gain fiscal sera alors fonction de la TMI du contribuable, mais également des prélèvements sociaux. Une personne imposée à 30% aura un gain prélèvements sociaux compris de l’ordre de 2 360 €. – 2ème étape déduire la somme des autres charges du revenu net des intérêts d’emprunts Les intérêts d’emprunts ne pouvant être imputés sur le revenu brut global, le revenu net des intérêts d’emprunts est de 20 000 €. Somme qui constitue le déficit qui s’imputera sur le revenu brut global dans la limite de 10 700 €. Le déficit foncier de l’année N, 25 000 €, se répartit comme suit – imputable sur le revenu brut global de 10 700 € soit un gain fiscal de 3 210 € – reportable sur le revenu foncier des 10 années suivantes à hauteur de 14 300 € 5 000 € émanant des intérêts d’emprunts et 9 300 € qui provient de la partie non imputée sur le revenu brut global. Ce déficit est provisionné jusqu’au moment où le résultat foncier deviendra à nouveau positif. Le futur gain fiscal sera de l’ordre de 6 750 €. à qui ça s’adresse ? Le déficit foncier implique la réalisation de nombreux travaux pour être efficace. C’est grâce à ces derniers que ce mécanisme devient performant. Il ne faut donc pas craindre de devoir faire appel à un artisan pour effectuer des travaux. Cette solution est particulièrement efficace pour les contribuables qui perçoivent par ailleurs des revenus fonciers issus d’autres biens immobiliers. En effet, le déficit foncier, avant de s’appliquer sur le revenu brut global, va d’abord effacer les revenus fonciers perçus par ailleurs. Ainsi, cela permet d’encaisser des loyers sans payer d’impôt. Cependant, une fois que les déficits provisionnés ont été consommés, la fiscalité peut vite devenir un fardeau. Il conviendra alors de basculer sur un régime meublé plus favorable fiscalement, d’apporter le bien dans une SCI ou encore de vendre. De plus, ce mécanisme fiscal s’adresse également aux personnes qui se trouvent dans la tranche de 30% et plus. En effet, on parle d’une déduction d’impôt donc un gain proportionnel à la tranche marginale d’imposition. Plus elle est élevée, et plus le gain sera important. Mon avis une personne fortement imposée et qui perçoit déjà des revenus fonciers prétendra à un gain fiscal particulièrement élevé. Ce type de profil pourrait alors opter pour le mécanisme du déficit foncier afin de réduire sa fiscalité en vue de payer moins d’impôt. Je tiens par ailleurs à préciser qu’à partir du moment où une partie du déficit s’impute sur le revenu brut global, le contribuable est obligé de maintenir en location son bien durant 3 ans. La nature des travaux réalisés est également à prendre en compte, car, comme évoqués plus haut, certains types de travaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers et ne généreront pas de déficit. Les autres solutions immobilières pour payer moins d’impôts Sans rentrer dans le détail, sachez qu’il existe d’autres façons d’investir dans l’immobilier tout en réduisant sa fiscalité – le dispositif Censi-Bouvard il propose un avantage fiscal aux particuliers qui acquièrent un logement meublé dans une résidence sénior, une résidence étudiante ou un Ephad. La réduction d’impôt est égale à 11% du prix de revient dans la limite dans montant d’investissement de 300 000 € et est répartie sur 9 ans. Les revenus seront à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC. – la loi Malraux elle s’applique aux dépenses de restauration sur des biens de caractère à fort intérêt culturel. Cet investissement accorde une réduction d’impôt de 30% ou 22% selon l’emplacement du bien. La défiscalisation peut atteindre 120 000 € puisque les travaux sont plafonnés à 400 000 €. La réduction d’impôt peut s’étaler sur 4 ans et l’investisseur s’engage à louer son bien pendant 9 ans. – s’agissant du statut de loueur en meublé professionnel ou non professionnel – LMP/LMNP, il offre la possibilité de percevoir des loyers sans aucune fiscalité. En effet, c’est grâce au système de l’amortissement comptable, qui constitue une charge déductible, que vous percevrez des loyers nets de fiscalité. Pour autant, il n’y aura aucun impact sur votre avis d’imposition en matière d’impôt à payer. Seul le statut de loueur meublé professionnel LMP donne le droit de déduire un déficit sur le revenu brut global. Il vous permettra de payer moins d’impôt. Pour cela, il faut que le déficit soit provoqué non pas par l’amortissement, mais par les charges que vous supportez intérêts d’emprunts, assurances diverses, charges de copropriété, etc.. En effet, les amortissements ne permettent pas de créer un déficit, mais seulement de ramener le résultat à 0. Conclusion Vous le constatez, les opportunités ne manquent pas pour payer moins d’impôt. Et encore, je n’ai pas évoqué les dépenses courantes que vous supportez et qui vous offre des réductions voire des crédits d’impôt frais de garde, frais de scolarité, emploi d’un salarié à domicile, etc.. De plus, vous pouvez réaliser des dons à des associations ou des organismes d’utilité publique. En retour, vous percevrez une réduction d’impôt dans la limite des montants fixés par la loi. Bien remplir sa feuille d’impôt est également une source de diminution d’impôt. La déduction des charges aux réels, en lieu et place de l’abattement forfaitaire de 10%, peut vous permettre de réduire votre base imposable. La déduction d’une pension alimentaire, le rattachement ou non des enfants majeurs au foyer fiscal, la situation matrimoniale du couple concubinage, mariage sont autant de possibilités pour payer moins d’impôt. Pensez bien à faire valoir vos droits en remplissant et en cochant les bonnes cases de votre déclaration de revenus. La réalisation d’un bilan patrimonial sera la pierre angulaire pour choisir le bon produit. Mon cabinet vous propose l’ensemble des solutions évoquées dans cet article. Vous souhaitez payer moins d’impôt ? Mon cabinet se charge de trouver la meilleure solution pour vous. [1] Attention le nouveau taux de réduction s’applique à la quote-part de PME éligible dans le fonds. Par exemple, si le fonds comprend 90% de PME éligible, alors le taux de réduction sera de 22,5 %.

Payer moins d’impôt est notre rêve à tous … Mais encore faut-il connaitre les astuces pour y parvenir. Voici quelques conseils qui vous permettent de réduire votre contribution fiscale. Panorama des solutions existantes ! © istock Investir dans un bien immobilier pour défiscaliser L’immobilier est une valeur refuge depuis très longtemps et ça dure toujours. Les lois de défiscalisation immobilière sont mises en place par le gouvernement et plus encore en temps de crise. Bon à savoir la loi n° 202061721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prolongé l’application du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022 et l’a reconduit pour 2023 et 2024, avec des taux de réduction d’impôts dégressifs. Remplaçant le Duflot, le dispositif Pinel permet de déduire jusqu’à 21 % du prix de deux logements maximum par an dans la limite d’un investissement total de 300 000 euros. La réduction d’impôt court sur 6 ou 9 ans avec une possibilité d’extension à 12 ans. Bon à savoir Pour avoir droit à cet avantage fiscal, le logement doit être BBC bâtiment basse consommation. Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel concerne uniquement les logements dans un bâtiment d’habitation collectif. À noter les contribuables qui effectuent un investissement éligible à la réduction Pinel alors qu’ils sont domiciliés en France bénéficient de l’avantage fiscal en cas de transfert de leur résidence fiscale hors de France loi n° 2018-1317 de finances pour 2019. La loi Bouvard vous offre la possibilité d’obtenir 11 % de réduction d’impôts pour l’immobilier meublé. Vous pouvez en plus récupérer la TVA. Faire des dons 75 % de la somme que vous avez donnée avec une limite de 1 000 euros selon l’article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 et l’article 187 de la loi n° 2020-17221 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Les dons à des associations reconnues d’utilité publique à des organismes d’intérêt général vous permettent de déduire 66 % de la somme que vous avez versée avec une réduction maximale de 20 % du revenu imposable. Vous pouvez faire votre don en numéraire espèces, virement, chèque ou sous forme de titres cotés en bourse actions, fonds, Sicav… Employer une personne à domicile Quand vous embauchez des salariés à domicile, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt. Vous avez le choix entre les régler directement ou par l’intermédiaire d’une association. Les emplois concernés sont la garde d’enfant, le ménage, le soutien scolaire, les petits travaux de jardinage, la préparation des repas, l’aide à domicile ou assistance aux personnes âgées ou handicapées… Le montant de l’avantage qui vous est consenti représente 50 % des dépenses supportées durant l’année. Ces dépenses ne doivent pas excéder 12 000 euros par an, mais peuvent atteindre 20 000 euros pour les personnes qui souffrent d’une invalidité ou qui ont à charge une personne invalide. Vous pouvez payer votre employé à l’aide des chèques emploi-service universels et bénéficier de la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. Cet avantage est en revanche concerné par le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros. Bon à savoir À la suite du prélèvement à la source, la réduction accordée est scindée en deux 60 % de la somme déduite l’année précédente en janvier et le solde en été, la somme étant cette fois basée sur la déclaration d’impôt effective. Le plan épargne retraite Si vous avez des produits d’épargne retraite, vous avez droit à des avantages fiscaux. Depuis le 1er octobre 2019, le PER plan épargne retraite est disponible et remplace les anciens dispositifs. En souscrivant un PER, les sommes que vous versez peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser 10 % de l’activité professionnelle ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce sont les dispositions concernant le PERP ou plan épargne retraite populaire. Dans le cadre du contrat Madelin, il permet de déduire les cotisations versées dans la limite de 10 % des bénéfices imposables réalisés et de 8 fois le plafond de la sécurité sociale. Le régime Préfon retraite des fonctionnaires offre une déduction dans les mêmes plafonds que les PER. À noter si vous n’avez pas bénéficié de la totalité de votre déduction une année, vous pouvez le reporter sur l’année suivante. © istock Investir dans le capital d’une PME Les investissements effectués dans le capital des PME ou de sa propre entreprise bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % avec des versements limités à 50 000 euros pour les célibataires et à 100 000 euros pour les couples soumis à imposition commune. Bon à savoir le taux de 18 % a été augmenté de manière temporaire à 25 %. Vous pouvez investir au moment de la constitution de la société ou encore lors d’une augmentation de capital. Les versements qui excèdent le plafond annuel seront reportés l’année suivante. Les réductions d’impôt sont accordées seulement si vous conservez les titres durant 5 ans. Investir dans un FCPI ou un FIP En investissant dans un FIP fonds d’investissement de proximité ou dans un FCPI fonds commun de placement dans l’innovation, vous pouvez réduire vos impôts de 18 % de la somme investie. Cette réduction est cependant limitée à 2 160 euros par personne soit 4 320 euros pour un couple. Les parts doivent également être conservées durant 5 ans. Souscrire au capital d’une entreprise de presse Les contribuables qui décident d’investir dans un organe de presse ont droit à une réduction d’impôt à condition de respecter les conditions suivantes La souscription a été réalisée entre avril 2015 et décembre 2019 ; La société de presse est soumise à l’IS ; Il faut être soumis au régime fiscal en France; Il faut conserver les titres durant 5 ans. La réduction est de 30 % des sommes investies dans la limite de 5 000 euros pour une personne seule. À lire aussi Que déduire des impôts ? Comment déclarer ses impôts en ligne ? Impôts comment déclarer des revenus LMNP ? Impôts 2022 le nouveau barème des frais kilométriques Comment calculer son taux de prélèvement à la source ?

Entant que célibataire, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts de 18% en investissant dans le capital d’une petite ou moyenne entreprise. Vous pouvez bénéficier de cela en investissant jusqu’à 50000 euros dans un projet d’entreprise. Par ailleurs, si vous reprenez une petite ou moyenne entreprise, vous pouvez aussi

Le quotient familialComment le calculer ? Nombre de parts ?Le quotient familial est la somme du nombre total de parts de la famille. Chaque parent compte pour une part fiscale. Les deux premiers enfants comptent pour une demi-part fiscale. A partir du 3ème enfant, chaque enfant représente une part doit s'agir d'enfants à la charge du foyer, qu'ils soient biologiques, adoptifs ou déclarer une naissance ?Si l'enfant naît en cours d'année, le bénéfice de la part ou demi-part supplémentaire de quotient familial court sur la totalité de l'année. Autrement dit, que l'enfant naisse en février ou en novembre, l'avantage fiscal sera le parts de quotient familial en cas de divorce ?Le parent chez qui réside l'enfant bénéficie de la demi-part supplémentaire du quotient familial. En cas de résidence alternée, chaque parent bénéficie d'un quart de part pour les deux premiers enfants, puis d'une demi-part à partir du 3ème de l'enfantLes revenus de l'enfant à charge doivent être déclarés, même s'ils sont occasionnels. S'ils ne sont pas déclarés, l'enfant doit être retiré du foyer fiscal, et doit faire l'objet d'une déclaration demi-part fiscale supplémentaire dans certains casPersonne seule, parent isolé, parent célibataireLes parents isolés bénéficie d'une demi-part supplémentaire. Un parent isolé est une personne qui élève seule son enfant ou un enfant recueilli, sans aide financière de l'autre parent. Pour signaler sa situation à l'administration fiscale, il faut cocher la case T dans votre déclaration de les personnes ne vivant pas seules couple marié, Pacs ou simple concubinage ne sont pas considérées comme des parents isolés, même si le conjoint n'a aucun lien de parenté avec l' parents d'enfants porteurs d'une carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention "invalidité" bénéficient aussi d'une demi-part cocher la case L ?Si un parent isolé a élevé seul son enfant au moins cinq ans, et si ce parent vit toujours seul, il continue de bénéficier de la demi-part supplémentaire même lorsque l'enfant a quitté le foyer, La demi-part est plafonnée à 938 informer l'administration fiscale de cette situation, il faut cocher lacase Lde la déclaration de revenus. Si vous vivez à nouveau en couple, c'est la situation au 31 décembre qui du quotient familialVoici quelques exemples - un couple avec 1 enfant 2,5 parts fiscales- un couple avec 3 enfants 4 parts fiscales- un couple avec 3 enfants dont 1 enfant handicapé 4,5 parts fiscales- une personne séparée avec 1 enfant en garde alternée 1,25 parts fiscale- un parent isolé avec un enfant 2 parts fiscalesLe total des revenus imposables du foyer est divisé par le nombre de parts fiscales. C'est sur cette base que se fait le calcul de l'impôt. Lorsque la famille s'agrandit les impôts diminuent, surtout à partir du 3ème en concubinage avec des enfants en communLorsqu'un couple vit en concubinage, chacun fait sa propre déclaration d'impôts. S'il y a des enfants, sur quel parent faut-il les déclarer ? Sur un seul ou sur les deux ? Quel est le plus avantageux ? Dans un premier temps, sachez que vous pouvez changer chaque année !Déclarer tous les enfants sur un seul parentLorsqu'il y a un seul enfant dans le foyer, il est préférable de le déclarer sur un seul parent, sur celui qui a le plushaut niveau de partir du troisième enfant, chaque enfant compte pour une part entière. Si vous déclarez deux enfants sur un parent et le troisième enfant sur l'autre parent, vous perdez cet avantage chaque enfant ne compte que pour une demi-part fiscale. Dans le cas d'une famille nombreuse, il est généralement plus judicieux de demander le rattachement de tous les enfants sur le même le cas de revenus très faibles des deux parents, il peut être intéressant de demander le rattachement de deux enfants sur un parent, et un enfant sur l'autre parent. En effet, il faut que les revenus du parent auquel sont rattachés les 3 enfants soient suffisamment élevés pour que le parent ne déclarant aucun enfant ne soit pas les enfants entre les deux parentsDans le cas de d'une famille de deux enfants, chaque parent peut demander le rattachement d'un enfant chacun. Au moment d'établir les documents de garde par exemple, il faut être vigilant ! Chaque parent doit être en mesure de justifier les frais de garde qu'il déduit avec des documents à son nom et au nom de l'enfant qu'il d'une famille avec un seul enfantJusqu'à il y a peu, les parents en concubinage devaient demander le rattachement sur un seul parent et ne pouvaient pas se répartir sa charge. Cette situation n'était pas équitable vis-à-vis des parents séparés ou divorcés en garde alternée. Depuis 2017, les parents vivant en concubinage et ayant un enfant en commun ont la possibilité de bénéficier d'un quart de part chacun. Ils bénéficient également chacun de la moitié des avantages fiscaux liés à cet enfant crédit d'impôt des fais de garde, réductions d'impôt des frais de scolarité... Un rectificatif particulièrement apprécié des couples avec deux bas majeurs et étudiantsRattachement fiscal des enfants jusqu'à quel âge ?Les enfants âgés de plus de 18 ans peuvent demeurer attachés au foyer fiscal des parents jusqu'à leurs21 ans, et même jusqu'à leurs 25 ans s'ils sont étudiants même s'ils n'habitent pas dans la résidence principale de leurs parents. Les enfants âgés de 18 ans peuvent aussi choisir de faire leur propre déclaration. Il s'agit d'une option, à chaque famille de voir ce qui est le plus avantageux dans sa une pension alimentaire, un versementSi les enfants âgés de plus de 18 ans ne sont pas rattachés au foyer fiscal, le parent a la possibilité de déclarer une pension alimentaire, quel que soit l'âge ou le statut des enfants majeurs. Attention, cependant, les deux dispositifs ne sont pas cumulables. L'enfant majeur doit avoir fait sa propre déclaration pour que le parent puisse déclarer une pension ailleurs, la pension alimentaire doit être justifiée. c'est-à-dire qu'il faut prouver que l'enfant majeur en a réellement besoin, qu'il est sans autres revenus, qu'il poursuit ses études. L'enfant doit déclarer cette source de revenus dans sa propre doit-on arrêter de déclarer les enfants avec leurs parents ?En général, les enfants majeurs demeurent rattachés au foyer fiscal de leurs parents tant que la situation est plus avantageuse pour les parents comme pour les enfants. Pour les foyers aisés, pour les tranches d'imposition les plus hautes, ayant 1 ou 2 enfants à charge, il est en général plus avantageux d'opter pour la pension alimentaire. En revanche, pour une famille ayant 3 enfants ou plus, le rattachement au foyer fiscal est souvent plus intéressant, selon la tranche d'imposition à partir de 3 enfants, c'est une part complète par enfant !Comment détacher l'enfant du foyer fiscal des parents ?L'enfant majeur doit remplir sa propre déclaration de revenus en remplissant un formulaire de déclaration 2042. Ce formulaire est disponible sur et doit transmis à l'administration fiscale l'enfant n'a pas de revenus ou des revenus très faibles, il sera le plus souvent non-imposable. A savoir la déclaration de revenus est obligatoire, même si la personne est non-imposable ou n'a pas de la contribution à l'audiovisuel ?Prenons l'exemple d'un enfant rattaché au foyer fiscal de ses parents, mais disposant d'un studio avec une télévision. Doit-il déclarer sa télévision et payer la contribution à l'audiovisuel ? Si ses parents la paye aussi, la réponse est non. Pour la redevance télévision, c'est le foyer fiscal qui compte. Une seule contribution à l'audiovisuel est due par foyer fiscal, quel que soit le nombre de la taxe d'habitation ?Lorsque l'enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, le foyer bénéficie d'un abattement de la taxe d'habitation pour charges de famille. L'abattement s'applique de plein droit, mais uniquement à la résidence 2020, la taxe d'habitation a été supprimée pour près de 80% des résidences principales des foyers français. En 2021, les foyers qui payent encore la taxe d'habitation peuvent demander une exonération de 30% pour leur résidence principale réduction d'impôt avec des enfants ?Certains frais liés aux enfants sont déductibles des impôts. Certains frais donnent droit à une déduction d'impôts, tandis que d'autres donnent droit à un crédit d'impôt. En cas de crédit d'impôt, l'administration fiscale rembourse le foyer si son impôt est inférieur au crédit d'impôt ou si celui-ci n'est pas de garde hors du domicileLorsque l'enfant est gardé dans une crèche, une garderie ou par une assistante maternelle agréée, les frais de garde donnent droit à un crédit d'impôt de 50% des frais engagés. Ce crédit peut être demandé pour tout enfant de moins de 6 ans. Il existe un plafond 2 300 euros par an et par enfant. En cas de résidence alternée, le plafond est de 1 150 euros pour chaque de garde au domicileIl est également possible de déduire les frais de garde au domicile dans la catégorie "Services à la personne". Là aussi, il s'agit bien d'un crédit d'impôt et non d'une simple réduction d'impôts. Le soutien scolaire entre aussi dans cette catégorie. 50% de sommes engagées ouvrent droit à un crédit d'impôt dans la limite de 12 000 euros par an. Ce plafond est majoré de 1 500 euros par enfant à charge. Le plafond majoré ne peut excéder 15 000 euros. Une majoration de 20 000 euros est possible si une personne du foyer est porteuse d'une carte d'invalidité d'au moins 80%, reçoit une pension d'invalidité de troisième catégorie, ou si un enfant handicapé reçoit le complément d'allocation d'éducation de scolaritéLes frais de scolarité dans le secondaire collège et lycée et dans le supérieur université, école ouvrent droit à une réduction d'impôt, que l'établissement soit public ou privé. Néanmoins, il faut que l'établissement en question délivre un diplôme au jeune, en fin de cursus. Il s'agit d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt de - 61 euros par enfant au collège enseignement secondaire ;- 153 euros par enfant au lycée enseignement secondaire ;- 183 euros par enfant dans le supérieur.

Sivous êtes célibataire vous pouvez payer moins d’impôt en décidant d’ investir dans l’immobilier ou en faisant des travaux. Vous pouvez opter pour plusieurs options : Et si vous investissiez dans une entreprise ? Saviez-vous qu’en tant que célibataire vous auriez beaucoup à gagner en investissant dans une entreprise ?

Comment payer moins d’impots ? En voilà une bonne question qui turlupine pas mal de monde , en effet, en tant que Français, nous sommes fortement imposé avec toute une ribambelle d’impôts. D’ailleurs vous allez apprendre dans la vidéo jusqu’à quelle date dans l’année vous travaillez pour l’état, c’est très drôle… enfin non… Les gouvernements successifs ont été particulièrement inspirés quand on voit toutes les taxes qui ont été crées… Il y a malheureusement que très peu d’impôts que l’on peut faire baisser et l’impôt sur le revenu en fait partie donc n’ayez pas honte de chercher comment payer moins d’impôts… Cela dit, dans cette vidéo, je vais vous montrer pourquoi c’est la dernière chose à faire dans la construction d’un patrimoine. Je vais vous montrer comment fonctionne l’impôt sur le revenu, pourquoi un PERP n’est pas adapté à tout le monde. Je vais également vous enlever une idée préconçue que beaucoup de monde a dans la tête à savoir “Si je passe une tranche, je vais me faire assassiner par les impôts…” Pour terminer, je vous monter le piège dans lequel il ne faut pas tomber à propos des lois défiscalisantes type loi Scellier. Beaucoup de monde tombe dans ce piège donc autant le connaitre… Tout cela se passe dans la vidéo ci-dessous Cliquez sur le lien Et vous comment fonctionnez-vous par rapport à l’impôt sur le revenu ? Cherchez-vous comment payer moins d’impots ? Si vous voulez allez plus loin, j’ai crée un guide qui vous aidera à faire baisser votre facture…. Voilà c’est la fin de cette série, mais je vous ferai d’autres vidéos dans les articles…. bientôt 🙂 Incoming search termscomment payer moins d\impôts sur le revenucomment ne pas payer dimpotscomment payer moins d impots Quandil est question de comment payer moins d’impôts, les solutions sont intarissables. On peut diminuer les sommes imposées en embauchant du personnel à domicile . Les métiers concernés par cette option doivent avoir un lien avec le ménage, la garde d’enfants, le soutien scolaire, la préparation de repas, les petits travaux de

Dans leur vie de tous les jours, les travailleurs frontaliers sont sans arrêt soumis aux législations suisses et françaises. C'est par exemple le cas pour l'assurance maladie, les allocations familiales etc. La fiscalité n'y échappe pas. L'impôt frontalier suisse est en réalité multiple, car fortement dépendant de la situation du travailleur concerné. En tant que frontalier, il est possible en effet de payer ses impôts uniquement en Suisse, uniquement en France, ou dans les deux pays. Selon le canton de travail, l'activité du conjoint, la situation professionnelle salarié, indépendant… ainsi que d'autres paramètres, la fiscalité et les règles fiscales qui s'appliquent sont différentes pour chacun. Il est donc important de bien comprendre dans quelle situation fiscale on se trouve. Le but de ce document est de donner un éclairage sur la fiscalité des frontaliers pour mieux comprendre le fonctionnement de l'impôt en Suisse et en France pour les transfrontaliers. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents L’imposition du foyer fiscal des frontaliers Quand on parle de l’impôt frontalier suisse, la première chose qu’il faut déterminer est le régime fiscal auquel un travailleur frontalier est soumis, c’est-à-dire dans quels pays et éventuellement dans quel canton le contribuable frontalier sera imposé. Le régime fiscal des frontaliers dépend de plusieurs facteurs le canton de travail, si le contribuable frontalier est salarié ou indépendant, si le conjoint de ce travailleur est salarié en Suisse ou pas… Les situations fiscales sont nombreuses, tout comme les paramètres rentrant dans la qualification de ces situations. Pour simplifier la compréhension, nous avons résumé les principaux cas dans le tableau suivant Situation du travailleur frontalier Imposition à la source Lieu d'imposition Frontalier travaillant dans le canton de Genève sans revenu de source française à Genève Genève Frontalier travaillant dans le canton de Genève avec un conjoint travaillant dans un canton où il est soumis à l'impôt à la source - à Genève- dans le canton du conjoint Les revenus de source suisse sont imposés à Genève et dans l'autre canton Frontalier travaillant dans le canton de Genève avec un conjoint travaillant dans un canton non soumis à l'impôt à la source à Genève Les revenus de source suisse sont imposés à revenus issus des autres cantons sont imposés en France. Frontalier travaillant dans le canton de Genève avec des revenus de source française dans le foyer - à Genève- en France les revenus de source suisse sont imposés à Genève et les revenus de source française imposés en France Frontalier travaillant dans n’importe quel canton suisse et séjournant la semaine en Suisse frontalier semainier sans revenu de source française dans le canton de résidence dans le canton de résidence Frontalier travaillant dans n’importe quel canton suisse et séjournant la semaine en Suisse frontalier semainier avec des revenus de source française dans le foyer - dans le canton de résidence- en France les revenus de source suisse sont imposés en Suisse et les revenus de source française imposés en France Frontalier travaillant dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura - en France Frontalier indépendant travaillant en Suisse sans revenu de source française - en Suisse Frontalier indépendant travaillant en Suisse avec un conjoint travaillant en Suisse - en Suisse Retraité frontalier au bénéfice de l’AVS ou d’une rente LPP issue d’une caisse de droit privé - en France Retraité frontalier, de nationalité suisse ou binational au bénéfice de l’AVS ou d’une rente LPP issue d’une caisse de droit public en Suisse Rente AVS imposée en France ou dans votre pays de résidenceRente LPP imposée en Suisse Note votre situation ne figure pas dans ce tableau ? Vous voulez être certaine de votre situation fiscale ? Prenez contact avec nos équipes, nous vous donnerons davantage d’informations. L’attestation de résidence fiscale formulaire 2041-AS Pour les frontaliers travaillant dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, le gouvernement français a mis en place une attestation de résidence fiscale dont le but est de limiter la fraude fiscale avant la mise en place de cette attestation, certains frontaliers ne déclaraient pas leurs revenus en France, le fisc français n’ayant aucun moyen de savoir que le contribuable était salarié en Suisse. C'est une démarche fiscale importante pour le travailleur frontalier car elle peut potentiellement lui éviter une double imposition en France et en Suisse, sur ses revenus. Cette attestation de résidence fiscale, également appelée formulaire 2041-AS, doit être remplie par le centre des impôts du travailleur frontalier, qui doit ensuite le transmettre à son employeur. Une attestation de résidence fiscale à remettre obligatoirement à l’employeur Cette attestation doit être transmise à l’employeur le plus rapidement possible après le début de l’activité professionnelle, et doit ensuite être remise tous les ans à l’employeur. A défaut, le travailleur frontalier sera imposé à la source en Suisse. Dans ce cas, le travailleur frontalier serait ainsi imposé à tort en Suisse et également en France où il doit normalement payer ses impôts c’est un cas de double imposition dont il est ensuite très difficile de sortir sans y perdre. Comment se procurer le formulaire 2041-AS ? Pour se procurer le formulaire 2041-AS de résidence fiscale, rendez-vous sur le site des impôts en France et tapez 2014-AS dans le formulaire de recherche ou consultez notre guide "Comment remplir l'attestation de résidence fiscale". Cas particuliers pour les personnes habitant dans le département de l’Ain Pour les personnes résidant dans le département de l’Ain, une procédure particulière a été mise en place. L’impôt à Genève pour les frontaliers Dans le canton de Genève, les frontaliers sont imposés à la source, directement sur le salaire. C’est l’employeur qui, sur la base des informations communiquées par le travailleur frontalier, a la responsabilité du calcul de l’impôt. C’est également l’employeur qui déduit du salaire l’impôt frontalier ainsi calculé et qui transfère le montant de l’impôt à l’administration fiscale cantonale. Comment est calculé l’impôt à la source ? L’impôt à la source est calculé de la manière suivante salaire brut + éventuelles allocations familiales différentielles versées x taux d’imposition Le taux d’imposition est calculé à partir d’un barème d’impôts, lui-même dépendant de la situation personnelle du contribuable frontalier. Le barème impôt source est en effet différent selon le nombre d’enfants composants le foyer, la situation de famille marié ou célibataire ainsi que d’autres paramètres relatifs à la situation personnelle du conjoint ou de la conjointe. Ce barème inclut enfin de manière forfaitaire plusieurs déductions. Le formulaire de déclaration pour le paiement de l'impôt à la source Le collaborateur frontalier remplit à son arrivée dans l’entreprise un formulaire de Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source dans lequel il doit spécifier sa situation familiale. C’est ce document qui servira de base à l’administration fiscale cantonale pour établir le barème de l’impôt à la source. Ce document est à remplir et à remettre à l’employeur à chaque changement de situation personnelle naissance d’un enfant, mariage ou divorce, etc… Les barèmes de l’impôt à la source à Genève Barème Situation fiscale du travailleur frontalier barème A - personnes seules sans enfant à charge- concubins avec ou sans enfant à charge- divorcés ou personnes séparées avec enfant en garde alternée mais sans versement de pension alimentaire barème B

Menu comment payer ses impots quand on a pas d argent

Il est recommandé de déclarer au fisc l’arrivée d’un enfant rapidement après sa naissance. La procédure est très simple. Mais quand les parents ne sont ni mariés ni pacsés, plusieurs options sont possibles et même modifiables chaque année. Les bons choix à faire pour optimiser vos impôts. Ça n’est pas la première chose à laquelle on pense après la naissance d’un enfant. Déclarer un heureux évènement aux impôts sans trop tarder n’en reste pas moins un bon réflexe. Avec la mise en place du prélèvement à la source, la procédure est en outre très simple. Rendez-vous dans votre espace particulier sur Dans la rubrique prélèvement à la source» choisissez signaler un changement» puis sélectionnez naissance». Cette démarche entraînera une mise à jour de votre taux de prélèvement, qui devrait être revu à la baisse toutes choses égales par ailleurs. Qui profite de la demi part ? Si vous êtes mariés ou pacsés, vous n’avez rien de plus à faire. En revanche, si vous êtes en concubinage, vous devez au préalable choisir quel membre du couple déclarera l’enfant. En effet, en union libre chacun représente un seul foyer fiscal et doit réaliser sa propre déclaration de revenus. Le nouvel arrivant dans la famille peut être déclaré par l’un, l’autre ou les deux parents. Afin d’optimiser la fiscalité du couple, il est généralement plus intéressant que ce soit la personne qui paie le plus d’impôts qui déclare l’enfant* afin de récupérer» sa demi part fiscale voire part entière s’il s’agit d’un troisième enfant ou plus. Il est toutefois possible de partager» l’enfant entre les deux parents. Dans ce cas, il est assimilé à un enfant en garde alternée et chacun récupère» un quart de part fiscale ou une demi part à partir du troisième enfant. En présence de plusieurs enfants, les parts peuvent être réparties entre les deux parents ou toutes concentrées sur un seul. Comment échanger ? Enfin, ces choix ne sont pas définitifs. Si votre situation évolue fortement, vous pouvez à tout moment changer celui ou celle qui bénéficie de la ou des demis parts fiscales. Si vous ne souhaitez pas attendre la prochaine déclaration de revenus, soit au printemps 2021, il est possible d’effectuer la démarche en ligne. La procédure est néanmoins un peu plus complexe que pour une simple» déclaration de naissance. Rendez-vous de nouveau dans votre espace particulier sur dans la rubrique prélèvement à la source». Sous le chiffre indiquant votre taux de prélèvement, cliquez sur Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus». Vous pourrez alors indiquer le nombre d’enfants à votre charge. Mais attention, il vous faudra aussi estimer l’ensemble de vos revenus pour l’année en cours. A ne pas prendre à la légère Un exercice à faire sérieusement pour ne pas prendre le risque de subir un redressement fiscal. Ce changement doit être réalisé par les deux parents. L’un pour ajouter un enfant à charge, l’autre pour l’enlever. Les deux doivent estimer leurs revenus pour l’année en cours. Cette démarche peut sembler fastidieuse. Dans certains cas elle permet toutefois de belles économies d’impôts, sans avoir besoin d'attendre la prochaine déclaration de revenus. En effet, si vous patientez jusqu'à la campagne déclarative du printemps 2021 pour effectuer ce changement, l’administration ne vous remboursera le trop-perçu qu’à l’été suivant. 600 euros d'économies Prenons un exemple pour illustrer les gains que peut procurer un échange de part. En 2019, monsieur X a gagné euros de revenus imposables après abattement de 10% et madame Y euros. Avec raison, c’est monsieur X, plus imposé, qui avait déclaré la naissance de leur enfant en février 2019. En janvier 2020, monsieur X a quitté son travail. Il est au chômage depuis. A l’inverse, madame Y a bénéficié d’une hausse de salaire. Au global, le premier anticipe un revenu annuel de seulement» euros cette année quand la seconde prévoit au moins euros. En conservant la configuration actuelle, monsieur X paierait un peu moins de 500 euros d’impôts au titre des revenus 2020 et madame Y plus de euros. En revanche, si madame Y récupère la demi part fiscale liée à son enfant, son impôt tombera à euros. Celui de monsieur X grimpera à euros. Au global, le couple réaliserait une économie d’impôts de 610 euros 500 + 3000 – 1600 + 1290. Pour réaliser vos simulations, vous pouvez utiliser cet outil de Bercy attention, les revenus à entrer sont les revenus après abattement de 10%. * si les deux parents paient beaucoup d'impôt, le choix de celui qui déclare l'enfant peut être neutre même en cas de différence de revenus en raison du plafonnement du quotient familial à euros par demi part revenus 2019. nuCSsl.

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